Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants
À partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Cette réforme, annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, marque un tournant majeur pour l’accès aux aides à la mobilité et met fin aux obstacles financiers et administratifs qui freinaient encore trop de nos citoyens.
Jusqu’à présent, obtenir un fauteuil roulant relevait d’un parcours complexe. Entre démarches administratives fastidieuses, délais interminables et coûts trop élevés, de nombreuses personnes renonçaient à un équipement pourtant essentiel à leur autonomie. Cette réforme vient répondre à cette injustice en instaurant un guichet unique avec l’Assurance maladie comme seul financeur.
Ce nouveau modèle simplifie l’ensemble du processus, met fin aux restes à charge et garantit un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire.
Désormais, toute demande d’accord préalable devra recevoir une réponse dans un délai de deux mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande sera automatiquement validée, garantissant ainsi un accès plus rapide aux fauteuils nécessaires.
Au-delà du remboursement intégral, cette réforme garantit une amélioration de la qualité des fauteuils roulants. Les options et adjonctions indispensables aux besoins spécifiques des usagers seront également intégralement pris en charge.
L’innovation sera favorisée pour permettre aux utilisateurs d’accéder à des fauteuils toujours mieux adaptés à leur mode de vie et à leurs contraintes.
Dans le prolongement des Jeux paralympiques de Paris 2024, cette réforme acte également la prise en charge intégrale des fauteuils roulants sportifs. Cette mesure permet de garantir à chaque personne en situation de handicap le droit d’accéder à une activité physique sans barrière financière.
Enfin, un comité de pilotage, placé sous l’autorité de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, assurera un suivi rigoureux de la mise en œuvre de cette réforme. Il veillera à ce que les engagements pris soient respectés et pourra proposer des ajustements pour répondre aux besoins des usagers et aux évolutions du marché.
Avec cette réforme, le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur d’une société plus inclusive et plus solidaire. L’accès aux fauteuils roulants ne doit plus être un privilège, mais un droit effectif pour tous.
Quels sont les fauteuils roulants concernés ?
Cette liste intègre de nouvelles catégories de fauteuils parmi lesquels :
- les fauteuils à propulsion manuelle ou électrique ;
- plusieurs fauteuils spécifiques comme les fauteuils pour la pratique sportive ;
- les fauteuils multi-position ;
- ou les fauteuils verticalisateurs.
D’autres équipements sont concernés par cette liste et seront également pris en charge comme :
- les poussettes ;
- les cycles modulaires à roues multiples ;
- et les scooters modulaires.
Conformément à l’arrêté, des options supplémentaires pourront être demandées « au regard du besoin du patient objectivé par une prescription, et comprises dans le tarif et le prix du véhicule mis à disposition ».
En bref ce qui change
22 catégories de véhicules pour personne en situation de handicap (VPH) à la place de 10 actuellement.
3 options sont possibles selon le type de véhicule et les besoins de la personne :
- l’achat ;
- location longue durée ;
- ou location courte durée.
Par exemple : les fauteuils sportifs sont pris en charge uniquement à l’achat.
Selon le modèle du fauteuil roulant, le professionnel prescripteur et les démarches à réaliser varient.
À partir de quand les fauteuils roulants et les autres matériels seront remboursés ?
Les fauteuils roulants et autres matériels figurant sur celle liste, seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie à partir du 1er décembre 2025.
L'Assurance Maladie peut, sous conditions, prendre en charge les frais de livraison, d'entretien, de réparation d'un fauteuil roulant. Cela concerne aussi bien les fauteuils roulants manuels que les fauteuils roulants électriques.
À savoir
Si votre prescription date d’avant le 1er décembre 2025, avec un achat effectué entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, la prise en charge sera toujours possible mais sous les conditions et tarifs actuels de la sécurité sociale. (Source : Article 2 de l’arrêté du 6 février 2025).
Faut-il une prescription ?
La prise en charge par l’Assurance Maladie est uniquement sur prescription.
Pour certains fauteuils manuels, la prescription peut être faite par votre médecin ou un ergothérapeute.
Pour les fauteuils roulants et matériels plus spécifiques qui répondent à des besoins plus complexes, la prescription doit s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire comprenant :
- un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation ;
- ou un médecin titulaire d'un diplôme universitaire appareillage ;
- ainsi qu'un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH).
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