Matériel médical - Maintien à domicile à Vernouillet en Eure-et-Loir (28) proche Dreux

L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité, dans la nuit de mardi à ce mercredi 4 décembre, quelques heures avant d’examiner la motion de censure contre le gouvernement Barnier, le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance-maladie. Et ce, malgré les réserves du gouvernement en sursis qui prônait une autre méthode pour parvenir à un résultat similaire.

En direct > Motions de censure contre le gouvernement Barnier : l’examen débute mercredi après-midi

« Certains dispositifs ont un coût élevé », mais « la dignité de celles et ceux qui s’en servent au quotidien, elle, n’a pas de prix », a affirmé le rapporteur du texte, Sébastien Peytavie (Génération. s, membre du groupe écologiste et social).

La proposition de loi portée par Sébastien Peytavie – lui-même paraplégique depuis l’âge de 3 ans – stipule que les fauteuils roulants « font l’objet d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance-maladie », avec la participation éventuelle des complémentaires santé et de la prestation compensatoire du handicap (PCH).

Une promesse de Macron

Ce vote intervient alors que le gouvernement a annoncé aux associations un décret « avant la fin de l’année » pour mettre en œuvre ce remboursement intégral, une promesse d’Emmanuel Macron remontant à avril 2023.

« Nous poursuivons pleinement le même objectif » que celui de la proposition de loi, mais avec une « vraie divergence quant à la méthode », a commenté lors du débat la ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap Charlotte Parmentier-Lecocq.

Cette question, a-t-elle rappelé, fait l’objet de négociations entre la Sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de fauteuils, afin de parvenir à des prix encadrés. Or, la proposition de loi de Sébastien Peytavie précise que les fauteuils « sont exempts d’un prix de vente maximal ».

« Mon fauteuil coûte 8 500 euros. Dans la réforme proposée par le gouvernement, qui fixe un plafond de 6 300 euros pour ce type » d’équipement, « il ne serait donc plus du tout pris en charge », a expliqué le rapporteur.

« Ce n’est pas un luxe »

Selon lui, le prix limite de vente est un mécanisme « injuste », « inefficace » et « inadapté » aux besoins spécifiques des personnes handicapées, dont certaines doivent « lancer des cagnottes » ou recourir à un crédit pour financer leur équipement.

Le député a évoqué ses « sept fauteuils en 39 ans de paraplégie », ses « points de suture » à cause d’un fauteuil qui se repliait trop facilement, ou le « frottement d’un dossier trop haut » qui lui « usait la peau à même les omoplates ».

« Ce n’est pas un luxe que d’avoir un fauteuil adapté à ses besoins », or « plus une personne a des besoins spécifiques, plus son reste à charge est conséquent », a argumenté Sébastien Peytavie.

Son texte, approuvé en première lecture à l’Assemblée, doit encore être présenté au Sénat. A moins que « le gouvernement, ou le prochain, présente un décret sans prix limite de vente », a-t-il dit à l’AFP après le vote.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La personne AIDANTE doit :

• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
• être en activité professionnelle c’est à dire salarié public/privé ou d’un particulier employeur, travailleur indépendant, personne en formation professionnelle, demandeur d’emploi indemnisé ou représentant de commerce ;  
• être conjoint collaborateur d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole ;
• avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant ou vivre avec elle ou encore l’aider régulièrement ;
• habiter en France de façon stable et régulière ;
• réduire ou cesser ponctuellement son activité professionnelle pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance ;
• avoir demandé un congé proche aidant à votre employeur.

La personne AIDÉE doit :

• avoir un lien étroit avec l’aidant ;
• Habiter en France de façon stable et régulière ;
• Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph) ;
• Être une personne âgée diagnostiquée Gir I à IV et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ; 
• Être une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.

À savoir 
Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant indemnisé ouvrant droit à l’Ajpa ?
Vous avez épuisé vos 66 jours d’Ajpa ?
Renseignez-vous sur le congé de proche aidant non-indemnisé dans le cadre de l’

 à l’Assurance vieillesse du parent au foyer. 

Quel montant pouvez-vous percevoir ? 

Au 1er janvier 2024, le montant est de :

• 64,54 € par journée ;
• 32,27 € par demi-journée.

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

L’Ajpa est versée dans la limite de 66 jours sur toute la durée de votre carrière professionnelle.
Vous pouvez prendre ces jours par demi-journée dans la limite de 22 jours par mois.
Vous pouvez bénéficier de l’Ajpa pour une ou plusieurs personnes aidées.

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